CANICULE ET CHALEURS EXTREMES –
MISE EN PLACE D’UN PLAN D’ALERTE ET D’URGENCE
RAPPEL - La loi du 30 juin 2004 et son décret d’application ont mis en place un plan d’alerte et d’urgence en direction des personnes âgées et des personnes handicapées.
A cette fin, il est créé dans chaque commune un registre nominatif sur lequel peuvent s’inscrire les personnes âgées de 65 ans au moins résidant à leur domicile, les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail résidant à leur domicile, les personnes adultes handicapées bénéficiant de l’un des avantages prévus au titre 4 du code de l’action sociale et des familles (AAH, ACTP, carte d’invalidité, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ou d’une pension d’invalidité.
Cette inscription, volontaire et facultative, s’effectue par déclaration de la personne ou de son représentant légal, par courrier adressé en mairie. Un tiers (parent, voisin, médecin traitant, service de soins à domicile) peut également faire la demande, par écrit.
Une personne âgée ou handicapée peut se déclarer dans plusieurs communes à raison de ses résidences principale ou secondaire.
Les informations recueillies sont : nom, prénoms, date de naissance, qualité au titre de laquelle la personne demande à être inscrite sur le registre (personne âgée de plus de 65 ans, personne de plus de 60 ans reconnue inapte au travail ou personne adulte handicapée), adresse, numéro de téléphone, le cas échéant coordonnées du service intervenant à domicile et/ou la personne à prévenir en cas d’urgence, la date de la demande, le cas échéant, le nom et la qualité de la tierce personne qui a effectué la demande.
Un accusé de réception de la demande sera adressé dans un délai de 8 jours à la personne dont il est procédé à l’inscription ou à son représentant légal.
Le but de ce registre est d’organiser un contact périodique et permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès des personnes inscrites en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence.
L’ouverture de ce registre, la collecte des inscriptions, la mise à jour et la confidentialité des données relèvent de la responsabilité du maire, tandis que la mise en place du plan d’alerte et d’urgence incombe au Préfet.
