La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) introduit la notion de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR). L'article 15 de ladite loi demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables. Ces zones doivent être transmises au référent territorial.
La loi indique que que ces zones :
_ Doivent être spécifique à un type d'énergie renouvelable ;
_ Doivent petre en accord avec les objectifs du SRADDET ;
_ Ne sont pas exclusives : des projets peuvent se développer en dehors de cess zones ;
_ Ne permettent pas de se soustraire à la réglementation (Droit de l'urbanisme par exemple) ;
_ Permettent de bénéficier d'avantages (Décrets d'application en attente) ;
_ Peuvent permettre la définition de zones d'exclusion uniquement après validation que les zones d'accélération permettent d'atteindre les objectifs régionaux par filière.
Au regard des potentiels de développement des énergies renouvelables sur la commune, le conseil municipal proposera de définir les zones d'accélération suivantes :
_ ZAEnR Photovoltaïques:
Photovoltaïque en toiture ou en ombrières.
Les parcelles classées en zone "Urbanisé" ou "A urbaniser" sont considérées comme zone d'accélération du photovoltaïque en toiture et en ombrières photovoltaïques, ainsi que tous les éléments repérés en "eléments bâtis" au cadastre.
_ ZAEnR Thermique :
Les parcelles classées en zone "Urbanisé" ou "A urbaniser" sont considérées comme zone d'accélération pour les équipement de production de chaleur renouvelables suivants : le solaire thermique, le bois-énergie, les réseaux de chaleur et de froid et les pompes à chaleur aérothermique et géothermique. Les éléments repérés en "élements bâtis" au cadastre sont également intégrés.
Merci de formuler toute obversation auprès du secrétariat de mairie.
