CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - FETES ET FOIRES - ARTICLE L 3322-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI INTERDIT D'OFFRIR GRATUITEMENT A VOLONTE DANS UN BUT COMMERCIAL OU DE VENDRE CONTRE UNE SOMME FORFAITAIRE A TITRE PRINCIPAL DES BOISSONS ALCOOLISEES
Décret n°2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et aux foires, qui fixe les conditions dans lequelles ces interdictions ne s'appliquent pas aux foires et fêtes traditionnelles ou aux nouvelles foires et fêtes.
Ces manifestations doivent faire l'objet :
- soit d'une déclaration s'il s'agit d'une fête ou d'une foire traditionnelle
- soit d'une autorisation préfectorale s'il s'agit d'une nouvelle fête ou foire
A cet effet, deux formulaires sont joints.
La circulaire préfectorale du 27 juillet est également annexée.
Vous y trouverez de plus amples détails concernant cette réglementation et notamment la définition de "fête ou foire traditionnelle".
Les déclarations sont à déposer en Sous Préfecture de Villefranche-sur-Saône pour les fêtes et foires traditionnelles, les autorisations sont à solliciter en Préfecture pour les fêtes et foires "nouvelles".
