Une autorisation d'installer un débit de boissons temporaire (buvette) pour une manifestation doit être sollicitée auprès de la Mairie par un responsable es qualités.
La demande doit être faite au minimum 15 jours à trois semaines avant la manifestation pour être prise en compte.
L'autorisation ne concerne que les boissons du deuxième groupe, ainsi définis à l'article L.3321-1 du Code de la Santé Publique. Les débits de boissons temporaires concernant le premier groupe ne nécessitent pas d'autorisation. A titre d'information, ces deux groupes comprennent :
- 1er groupe : boissons sans alcool
Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.
- 2ème groupe : boissons fermentées non distillées
Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés, comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool.
L'article L. 3334-2 du Code de la Santé Publique a limité à cinq le nombre d'autorisations annuelles par association, sauf pour les clubs omnisports (10), les manifestations agricoles (2) et les manifestations à caractère touristique (4).
VOUS TROUVEREZ LA DEMANDE D'AUTORISATION A REMPLIR CI DESSOUS.
Extraits de la réglementation applicable en matière de débits de boissons temporaires (48 heures maximum) et d'heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
EXPLOITES A L'OCCASION D'UNE FOIRE, D'UNE VENTE OU D'UNE FETE PUBLIQUE (Article L3334-2 du Code de la Santé Publique)
Autorisation municipale nécessaire, seulement pour des boissons de 1er ou 2e groupes, dans la limite de 5 autorisations annuelles par association. Les bals et spectacles organisés (…) en dehors de toute fête patronale ou autres en sont exclus Les fêtes doivent revêtir un caractère traditionnel (compter au moins plusieurs années d'existence) Les dérogations accordées doivent être en conformité avec la réglementation relatives aux zones protégées.
HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS (Arrêté préfectoral du 27/10/1997)
Ouverture des débits permanents et temporaires : 4 heures (sauf si autorisation de fermeture tardive, ouverture à six heures au plus tôt)
Heure limite fermeture des débits permanents ou temporaires (et établissements détenant une licence restaurant) : 1 h 30 sauf du 13 au 14/7 et du 14 au 15/7 ) du 24 au 25/12 ) du 31/12 au 01/01 ) où l'ouverture est possible toute la nuit fête de la Musique )
Prolongation d'ouverture, sur autorisation du Maire, jusqu'à 3 h 30 maxi pour les débits permanents ou temporaires à l'occasion de la fête locale, des fêtes légales définies par l'article L 222.1 du Code du Travail ou d'un événement collectif exceptionnel. Après avis des services de police ou de gendarmerie. Copie adressée à ces mêmes services
Prolongation d'ouverture, sur autorisation du Maire, jusqu'à 6 h 00 maxi pour les établissements abritant des mariages ou autres fêtes privées sous réserve que l'accès à l'établissement soit réservé aux seuls invités excluant tout paiement de droit d'entrée et toute participation aux frais. Après avis des services de police ou de gendarmerie. Copie adressée à ces mêmes services
Prolongation d'ouverture, sur autorisation spéciale individuelle d'une année délivrée par la Sous Préfecture ou la Préfecture, jusqu'à 5 heures du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche, et jusqu'à 4 heures les autres jours pour : . les titulaires d'une licence entrepreneurs de spectacles de 5e ou 6e catégorie, exploitants de discothèques, « boites de nuit » et cabarets . les restaurants dansants Heure de fermeture des restaurants (assortis ou non d'une licence de débit de boissons) : 1 h 30
